Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Pour rappel, il est possible pour le pharmacien d’officine de dépanner un patient et de lui délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite de son traitement chronique, sous certaines conditions. Ce « dépannage » a été élargi afin de limiter davantage les interruptions thérapeutiques…
Lire la suite
RGPD : précisions sur le préjudice moral
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protection importante. Et si cette protection échoue, une sanction adaptée doit être prononcée pour réparer de façon proportionnée le préjudice causé. Illustration…
Lire la suite
Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Près de 700 : c’est le nombre de radios associatives en France qui assurent une mission de communication sociale de proximité. C’est pour soutenir ces espaces d’expression et de développement local que le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) a été créé en 1982. Un fonds modifié pour aider davantage les radios d’outre-mer et des zones rurales…
Lire la suite
Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
Publié le
Actualités, Infos fiscales
Les producteurs de films ont la possibilité d’amortir de manière accélérée les droits détenus sur les films produits. S’ils bénéficient du crédit d’impôt cinéma, peuvent-ils l’inclure dans le calcul de l’amortissement fiscal ? Réponse de l’administration fiscale.
Lire la suite
Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
Publié le
Actualités, Infos sociales
L’Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est un organisme de formation des experts se trouvant à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses. Son agrément, nécessaire à la dispense de ces formations, vient d’être prorogé. Explications.
Lire la suite
Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants et la conditionnalité de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés…
Lire la suite
Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
Publié le
Actualités, Infos fiscales
Dans le cadre de la procédure de composition administrative, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut prononcer des sanctions pécuniaires et des pénalités à l’encontre des particuliers et des entreprises qui ont violé des règles relatives aux marchés financiers. Mais ces sanctions sont-elles déductibles du bénéfice imposable ? Réponse de l’administration fiscale…
Lire la suite
Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner de leur temps pour construire une relation privilégiée avec un enfant. Ce dispositif, notamment utilisé en cas de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, fait l’objet d’un encadrement grâce à plusieurs grands principes.
Lire la suite
« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
Publié le
Actualités, Le coin du dirigeant
« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle permet également à présent de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée.
Lire la suite
Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
Publié le
Actualités, Infos sociales
Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, une telle solution ne semble pas pouvoir être transposée aux associations. Illustration ici…
Lire la suite
Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
Publié le
Actualités, Infos sociales
La 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue du 18 au 24 novembre 2024. L’occasion de revenir sur les temps forts d’une semaine tournée vers l’inclusion et la sensibilisation des acteurs professionnels à l’accès à l’emploi, sans discrimination.
Lire la suite
Palaces : un report de plus…
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles. Mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Pour quelle durée est-elle attribuée ?
Lire la suite
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
Publié le
Actualités, Infos fiscales
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Mais peuvent-elles bénéficier plusieurs fois de ce crédit d’impôt ? Réponse de l’administration fiscale…
Lire la suite
Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
Publié le
Actualités, Infos sociales
La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant. Cette expérimentation, initialement instaurée pour une durée de 3 ans et prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, vient finalement d’être pérennisée.
Lire la suite
Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est apparue évidente. Des cadres aujourd’hui étendus à l’Outre-Mer…
Lire la suite
Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
Publié le
Actualités, Infos sociales
4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Mais, face aux difficultés de déploiement effectif sur les réseaux des services concernés, le ministère vient d’officialiser le report de leur entrée en vigueur.
Lire la suite
Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne afin qu’un cadre adapté soit mis en place, notamment au regard de la responsabilité des professionnels qui utilisent ce type de véhicules…
Lire la suite
Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ne sont pas remis en cause, les conditions de diplômes à présenter ont été modifiées. Revue de détails…
Lire la suite
Commissaires de justice : quelques changements à noter !
Publié le
Actualités, Infos juridiques
La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons le point.
Lire la suite
Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
Publié le
Actualités, Le coin du dirigeant
Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise en recouvrement (AMR) en utilisant les services postaux de La Poste. Un principe d’exclusivité auquel il est mis fin…
Lire la suite
Reprise des déchets de construction : comment ?
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la reprise des déchets issus de ces produits et matériaux. Mais un aménagement leur permet de déléguer cette reprise des déchets…
Lire la suite
Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés…
Lire la suite
Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
Publié le
Actualités, Infos sociales
Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibles, la loi prévoit le cas où ces sommes ne seraient pas fléchées. Et justement : pour 2024, les modalités d’affectation de ces fonds non-fléchés viennent d’être dévoilées.
Lire la suite
Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
Publié le
Actualités, Infos fiscales
Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché, quel taux de TVA faut-il appliquer ? Réponses…
Lire la suite
Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
Publié le
Actualités, Infos juridiques
Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’il suffit de rassembler un tiers des voix pour faire adopter une résolution. Une clause illicite, selon certains associés. Qu’en pense le juge ?
Lire la suite
Sna Nantes Atlantique recrute
Bienvenue sur notre site internet,
Notre cabinet comptable Sna Nantes Atlantique recrute ses futurs collaborateurs.
Nous sommes à la recherche d’un assistant comptable confirmé(H/F) avec une prise de poste dès que possible.