Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2022

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)

Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2022

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2022

Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant intervenu en 2022

Date limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année 2022

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2020, ou 2021 s’il s’agit d’impôts directs locaux

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2022

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de novembre 2022

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2022