Skip to main content Skip to search

Articles

RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en 2018 et a mis en place un cadre visant à protéger de façon stricte les données à caractère personnel des européens. Mais un doute peut encore subsister sur ce qui constitue ou non une « donnée personnelle ». Illustration…

Lire la suite

Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?

Publié le
Actualités, Infos sociales

Si l’on sait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas fonder son licenciement disciplinaire, qu’en est-il lorsqu’un salarié utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer des messages racistes et xénophobes à ses collègues ? L’employeur peut-il se fonder sur ces messages pour prononcer un licenciement ? Réponse du juge.

Lire la suite

PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !

Publié le
Actualités, Le coin du dirigeant

Parce qu’il est lié à sa compagne par un PACS, un particulier souscrit sa déclaration d’impôt en rattachant sa partenaire et leur fille à son foyer fiscal. Une imposition commune que conteste l’administration fiscale. Surprenant pour le particulier : qui dit PACS, dit imposition commune… Qu’en pense le juge ?

Lire la suite

Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…

Publié le
Actualités, Infos juridiques

En raison des conséquences économiques des inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, une aide financière a été créée pour les entreprises les plus touchées. Cette aide vient d’être aménagée… À quel niveau ?

Lire la suite

Passeport de prévention : un report annoncé…

Publié le
Actualités, Infos sociales

Alors qu’il est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariés, le Passeport de prévention instauré par la loi « Santé au travail » ne sera ouvert aux employeurs et organismes de formation qu’à compter de 2025, et non à partir de 2024 comme prévu initialement…

Lire la suite

Malus écologique pour les familles nombreuses : durcissement de la règle !

Publié le
Actualités, Le coin du dirigeant

Pour inciter les ménages à utiliser des véhicules plus propres, des malus sont appliqués aux voitures trop polluantes ou trop lourdes. Parce que des abattements existent (permettant de réduire le montant du malus à payer) et que le Gouvernement veut lutter contre les fraudes, la règle bénéficiant aux familles nombreuses a été durcie. Focus.

Lire la suite

Comment assurer une meilleure compréhension des refus de crédits immobiliers ?

Publié le
Actualités, Le coin du dirigeant

De nombreuses personnes souhaitant acquérir un bien immobilier voient leur projet tomber à l’eau en raison d’un refus de crédit immobilier. Il arrive parfois que la raison de ce refus ne soit pas comprise. D’où la création d’un dispositif temporaire visant à mettre fin à cette incompréhension…

Lire la suite

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !

Publié le
Actualités, Infos fiscales

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application. Ils sont connus !

Lire la suite

Distribution : une nouvelle limitation des promotions

Publié le
Actualités, Infos juridiques

En 2018, les règles relatives à la concurrence et à la libre fixation des prix ont connu un tempérament en ce qui concerne les promotions sur les produits alimentaires. Une limitation désormais étendue à d’autres catégories de produits. Lesquelles ?

Lire la suite

Origines des viandes : toujours plus de précisions

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Depuis 2022, tous les établissements de restauration doivent informer leurs clients sur l’origine des viandes qui y sont cuisinées. Cette obligation se voit renforcée… De quelle façon ?

Lire la suite

Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !

Publié le
Actualités, Infos sociales

À compter du 1er avril 2024, les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (dite « carte BTP ») prévues par le Code du travail sont aménagées. Focus.

Lire la suite

Plus-value immobilière : vente d’une résidence (in)occupée ?

Publié le
Actualités, Le coin du dirigeant

Un propriétaire achète un terrain sur lequel il fait construire une maison qu’il revend 2 ans après. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il prétend pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé à l’occasion de cette vente. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ?

Lire la suite

Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Le système national des permis de conduire est accessible aux entreprises employant des conducteurs. De cette manière, elles pourront obtenir une attestation de vérification de permis de conduire pour leurs salariés. Focus.

Lire la suite

5 ans de RGPD : bilan économique

Publié le
Actualités, Infos juridiques

En 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a posé en Europe un cadre exigeant concernant la protection des données à caractère personnel des européens. Se mettre en conformité avec ces exigences n’était pas chose aisée pour les entreprises. 5 ans après l’entrée en application du texte il est temps de dresser un bilan…

Lire la suite

Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

Publié le
Actualités, Infos juridiques

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour se retourner contre le vendeur. Mais ce délai peut-il être suspendu ? Ou bien continue-t-il de courir, peu importe les procédures engagées par l’acheteur ? Réponse du juge.

Lire la suite

Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !

Publié le
Actualités, Infos sociales

Lorsque l’employeur verse, à tort, des cotisations et contributions sociales, il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de paiement de ces cotisations pour en demander le remboursement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur a droit à un remboursement en application d’une décision de justice ? Quel est alors le point de départ de ce délai de prescription ? Réponse du juge…

Lire la suite

Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?

Publié le
Actualités, Infos juridiques

En matière de baux ruraux, on ne parle pas de loyers, mais de fermages. Ceux-ci suivent leur propre régime, qui peut notamment prévoir un paiement en denrées issues de l’exploitation calculé sur la base des récoltes. Mais dans quelles limites ?

Lire la suite

Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il convient de poursuivre la lutte contre ces pratiques qui restent trop présentes. Le Gouvernement dévoile la suite des évènements…

Lire la suite

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

Publié le
Actualités, Infos fiscales

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime l’administration, qui y voit là un « acte anormal de gestion », ce qui lui permet de taxer personnellement l’associé… à sa grande surprise…Pourquoi ?

Lire la suite

Une maladie professionnelle… présumée ?

Publié le
Actualités, Infos sociales

Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de conditions tenant notamment à la nature des travaux réalisés. Et justement ! Dans une récente affaire, le juge rappelle la nécessité, pour le salarié, de démontrer qu’il a personnellement réalisé les travaux visés pour se prévaloir de cette présomption…

Lire la suite

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et de nombre de salariés. Des critères qui viennent d’être redéfinis… Pour la deuxième fois en ce début d’année 2024…

Lire la suite

Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?

Publié le
Actualités, Infos sociales

En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque la demande de résiliation repose sur un manquement par l’employeur à son obligation de sécurité ? Réponse du juge…

Lire la suite

Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?

Lire la suite

Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles

Publié le
Actualités, Infos sociales

Afin de pallier les difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur agricole, le Gouvernement a récemment engagé une consultation des partenaires sociaux afin d’ajouter certaines fonctions agricoles à la liste des métiers en tension. Lesquelles ? Focus.

Lire la suite

Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté

Publié le
Actualités, Infos juridiques

Dans un contexte de tensions autour du monde agricole, les annonces gouvernementales se multiplient afin de maintenir le dialogue et de trouver une issue favorable pour les agriculteurs… C’est pourquoi un plan destiné à la reconquête de la souveraineté en matière d’élevage a été publié. Quel en est le contenu ?

Lire la suite